Javais reçu une convocation au commissariat de paris au mois de mars 2020 ( début mars). sur ma convocation, il y avait écrit « procès-verbal de convocation en vue d’une audition ». suite à une convocation reçue, comment pouvons-nous savoir si ce - Posée par Xavier Cest-à-dire que les enquêteurs pourront choisir entre entendre le suspect sous contrainte et dans un temps limité (garde à vue) ou sans contraintes mais dans un temps théoriquement illimité (audition libre du suspect libre). Rappel: l’audition libre permet aux enquêteurs d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans la mettre en garde à vue. Si vous êtes entendu dans le cadre d'une audition libre, vous avez le droit de quitter les lieux à tout moment. Laudition libre concerne toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Elle est souvent prise comme une alternative à la garde à Jusquà la loi du 27 mai 2014, seule la personne placée en garde à vue bénéficiait de véritables droits de la défense. Cette loi donne naissance à l’article 61-1 du Code de procédure pénale, qui permet d’interroger un « suspect libre », c’est-à-dire une personne contre qui il existe une raison plausible de soupçonner sa participation aux faits. Quelledifférence entre une garde à vue et une audition libre ? Quand une personne est suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, deux procédures peuvent être engagées : l’audition libre et la garde à vue. L’audition libre L’audition libre consiste à entendre un individu interrogé dans les locaux du . Le 18 novembre 2011, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision relative à la garde à vue. D’abord, le Conseil Constitutionnel valide la loi actuelle du 14 avril 2011, ce qui est critiquable notamment en ce qui concerne l’assistance de l’Avocat avec l’impossibilité de consulter le dossier pénal. Il peut toujours cependant être soutenu dans les procès actuels que cette garde à vue française n’est pas conforme à la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ensuite, et surtout, le Conseil Constitutionnel émet une réserve le respect des droits de la défense exige qu’une personne à l’encontre laquelle il apparait, avant même son audition ou au cours de son audition par les services de police ou de gendarmerie, qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue, ne saurait être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs, que si elle a été informée de la nature et la date de l’infraction qu’on la soupçonne d’avoir commise et du droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie. Le Conseil considère donc que les enquêteurs, s’ils ne souhaitent pas placer en garde à vue une personne, doivent lui rappeler qu’elle peut sortir librement à tout moment. La réforme de la garde à vue a en effet accru les auditions libres » c’est-à-dire sans placement garde à vue pour éviter les soit disant lourdeurs administratives de cette dernière. Concrètement, les enquêteurs ont tendance à ne plus placer certaines personnes en garde à vue, ce qui entraine pour elles une perte de certains droits dont celui de se taire et l’assistance d’un du risque généré par cette pratique le Conseil Constitutionnel exige donc qu’il soit rappelé à la personne, si elle n’est pas placée en garde à vue, qu’elle peut quitter librement les locaux de police ou partir de ce moment toutefois, le placement en garde à vue peut alors être ordonné par un Officier de Police Judiciaire s’il y a des soupçons d’infraction sauf en matière de contravention, ce qui est discutable aussi. Les droits sont alors officiellement notifiés et ouverts. Finalement, le Conseil Constitutionnel a consacré un principe fondamental lorsqu’une personne est convoquée devant un service de police ou de gendarmerie, pour une audition concernant une infraction, elle peut refuser l’audition libre lors de laquelle un Avocat ne peut pas être présent ; elle peut alors provoquer une garde à vue, ce qui lui génère des droits dont l’assistance d’un Avocat. Il faut être conscient d'une chose la garde à vue est un droit, pas une sanction. Elle génère des droits silence, médecin, Avocat, rétention de 24 à 48 heures maximum.... La garde à vue reste mal perçue par le public alors qu'au contraire elle est une garantie contre l'arbitraire. Il serait bon de la réformer encore pour qu'elle soit obligatoire à la demande de toute personne auditionnée et rappel de ce droit dès le début avec la possibilité pour l'Avocat de consulter le dossier en entier et de demander immédiatement l'abandon de toute contrainte ou poursuite faute d'éléments à charge suffisants avec recours devant un magistrat en cas de refus par les services de police ou gendarmerie. Ce mécanisme garantirait l'exercice des droits de la défense au stade de l'enquête préliminaire ou de flagrance, étant rappelé qu'actuellement la loi interdit les gardes à vue pour les contraventions notamment donc au Code de la route et partiellement pour les délits routiers de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ce qui limite les droits des personnes dans ces domaines sensibles car elles ne peuvent pas toujours être conseillées en temps utile. Franck PETIT À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 ayant déclaré non conforme à la Constitution les dispositions régissant la garde à vue de droit commun, un projet de loi relatif à la garde à vue a été adopté en Conseil des ministres, le 13 octobre 2010. Ce projet a posé, comme le précise l'exposé des motifs, le principe de l'audition libre, qui deviendrait la mesure principale dans le cadre de l'enquête, alors que la garde à vue serait, elle, la mesure d'exception. Présentation des conditions et modalités d'application de l'audition libre. Sans défense adv. Incapable d'attaquer » Ambrose Bierce Le dictionnaire du diable, Librio, 2006, p. 80 À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 ayant déclaré non conforme à la Constitution les dispositions régissant la garde à vue de droit commun 1, le Gouvernement a adopté en Conseil des ministres, le 13 octobre 2010, un projet de loi relatif à la garde à vue, sachant que de nouvelles règles devront impérativement être promulguées avant le 1er juillet 2011. Ces règles devraient également concerner les régimes spéciaux de garde à vue prévus en matière d'infractions relevant de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées C. pr. pén., art. 706-73 et s. 2. En effet, la Cour de cassation, le 19 octobre 2010, a considéré dans trois arrêts 3, dont les effets sont reportés au nom du principe de[...] IL VOUS RESTE 95% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous GP20101130014 urnGP20101130014 L’ESSENTIEL L’audition libre permet aux enquêteurs d’entendre une personne soupçonnée de manière libre, sans contrainte. En tant que suspect, vous êtes simplement convoqué à une audition libre. Autrement dit, vous n’êtes pas amené de force au commissariat, comme dans le cadre d’une garde-à-vue. L’audition libre peut durer au maximum 4 heures, mais cette audition étant libre, vous pouvez partir à tout moment si vous souhaitez y mettre fin. N’oubliez pas que vous pouvez vous faire assister d’un avocat lors de l’audition libre. Effectivement, le recours à un avocat peut vous permettre d’avoir une meilleure préparation de vous n’avez pas les moyens de payer les honoraires d’avocat, vous avez la possibilité de demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cette aide prendre en charge en tout ou partie vos frais de justice. L’audition libre, comme son nom l’indique, n’est pas contraignante pour la personne concernée. Ainsi, elle l’est également pour les services de police ou de gendarmerie, qui sont tenus de respecter des règles moins lourdes que dans le cadre d’une garde-à-vue, par exemple. Néanmoins, le régime de l’audition libre est encadré par la loi, et il est important de bien le comprendre si vous ou un proche est concerné par une telle mesure. Si l’un de vos droits n’est pas Alors, qu’est-ce qu’une audition libre ? En quoi cette mesure est-elle alors différente d’une garde à vue ? Nous faisons le point avec vous. Que veut dire procès-verbal de convocation en vue d’une audition libre ? Lorsqu’il existe des preuves plausibles qu’un individu a commis ou tenté de commettre une infraction pénale d’une gravité relative, il peut être librement entendu par les services de police ou de gendarmerie sans être placé en garde à vue on parle de l’audition libre. Par conséquent, l’audition libre signifie que les enquêteurs entendent le suspect, c’est-à-dire la personne soupçonnée d’une infraction, sans le mettre en garde à vue. ⚠️ L’audition libre est alors une mesure de police. Elle permet d’entendre un individu lorsqu’il existe des preuves plausibles permettant de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction pénale. Par conséquent, cette mesure permet d’interroger une personne afin de faire avancer l’enquête judiciaire. L’audition libre n’est jamais organisée en vous amenant de force pour l’auditionner soit vous recevez une convocation à l’audition libre auquel cas vous êtes dans l’obligation de se rendre au commissariat ou la gendarmeriesoit vous vous présentez vous-même à la police ou gendarmerie. À noter 📝 à la différence de la garde à vue, l’audition libre peut être ordonnée si vous encourez ou non une peine de prison. Par conséquent, l’audition libre peut également concerner des infractions punies d’une peine d’amende, telles que certaines infractions au code de la route par exemple le non-respect de l’arrêt au feu rouge, les excès de vitesse, etc.. Attention à bien distinguer l’audition libre du statut de témoin assisté ! Audition libre et nullité Certaines règles s’imposent au service de police ou de gendarmerie qui vous fait passer une audition libre. Ces règles doivent impérativement être respectées par ces derniers ! À défaut, ils commettent une faute, qui pourra être sanctionnée. La convocation préalable 📄 Sauf lorsqu’il s’agit d’une initiative du suspect, la procédure d’audition libre doit faire l’objet d’une convocation préalable qui doit préciser certains éléments les caractéristiques de l’infraction pénale que le suspect est suspecté d’avoir commis ou tenté de commettrele droit de se faire assister par un avocat, à condition que l’infraction en cause soit punie d’une peine d’emprisonnement. Si le suspect libre exerce ce droit, l’avocat pourra consulter les procès-verbaux de l’audition dès son arrivéles conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnellele mode de désignation d’un avocat commis d’office par le barreaules lieux où obtenir de l’aide juridique, comme les maisons de la justice et du droit. ATTENTION👮🏼 l’audition libre ne concerne pas les personnes amenées par la force au commissariat ou à la gendarmerie. L’audition libre du suspect Vous pouvez être maintenu en audition libre jusqu’à 4 heures maximum, et ce seulement si l’enquête le justifie. L’audition libre peut être portée au-delà de ce délai si vous êtes d’accord. Si vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction, mais qu’il n’y a pas eu de convocation préalable par exemple, car vous vous êtes présenté volontairement, vos droits doivent tout de même vous être notifiés. Bon à savoir 📝 contrairement à d’autres mesures, comme la garde à vue ou la détention provisoire, vous avez librement le droit de quitter les lieux lorsque vous le souhaitez. Quelle issue pour l’audition libre ? L’audition libre peut avoir deux issues distinctes 🔎 Il existe toujours des raisons de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction dans ce cas, vous pouvez être placé en garde à vue. 🔎 Il n’existe pas de raisons de penser que vous avez commis ou essayé de commettre une infraction dans ce cas, aucune autre mesure de police n’est prononcée. Audition libre et aide juridictionnelle Pourquoi faire appel à un avocat lors d’une audition libre ? 🥑 Si vous êtes convoqué à une audition libre, vous pouvez faire appel à un avocat. Effectivement, le recours à un avocat peut vous permettre d’avoir une meilleure préparation de défense. Il vous permettra donc de construire un dossier solide en amont de l’audition libre. Il peut également consulter les auditions qui ont pu être réalisées sans lui afin de construire une stratégie de défense. Vous pouvez également vous faire accompagner d’un avocat lors de l’audition, afin qu’il contrôle le bon déroulement de la procédure, et que vos droits sont respectés. Important 🤚 lors d’une audition libre, les forces de l’ordre peuvent vous demander une prise d’empreintes et de photographies. Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle pour une audition libre ? L’aide juridictionnelle est une aide accordée aux personnes ne disposant que de revenus modestes. Elle doit permettre d’aider à assumer les frais de justice. Elle peut donc aussi être demandée dans le cadre d’une audition libre. 💰 Elle vous permettra notamment de rémunérer l’avocat à qui vous avez demandé de vous défendre. On parle dans ce cas d’un paiement d’honoraires. Cette aide est ainsi accordée selon des conditions de revenus. Selon le cas, l’aide prendra en charge en totalité ou en partie vos dépenses de justice. Bon à savoir 📝 vous souhaitez demander à bénéficier de cette aide ? Nous vous aidons à faire le point sur le montant de l’aide juridictionnelle qui pourra vous être accordée. Vous savez maintenant tout de l’audition libre ! Le Quotidien du 21 novembre 2011 Procédure pénale Réf. Cons. const., décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC, du 18 novembre 2011 N° Lexbase A9214HZB Créer un lien vers ce contenu [Brèves] "QPC Garde à vue II" constitutionnalité des nouvelles dispositions et réserve émise quant aux dispositions relatives à l'audition libre. Lire en ligne Copier A la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 Cons. const., décision n° 2010-14/22 QPC, du 30 juillet 2010 N° Lexbase A4551E7P, censurant plusieurs articles du Code de procédure pénale relatifs à la garde à vue, la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 N° Lexbase L9584IPN a eu pour objet de remédier à cette inconstitutionnalité. A cette fin, ont notamment été insérés dans le Code de procédure pénale les articles 63-3-1 N° Lexbase L9629IPC, 63-4 N° Lexbase L9746IPN, 63-4-1 N° Lexbase L9630IPD à 63-4-5 N° Lexbase L9634IPI. Par ailleurs, il résulte de l'article 62 du même code N° Lexbase L9750IPS qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue par les enquêteurs en dehors du régime de la garde à vue dès lors qu'elle n'est pas maintenue à leur disposition sous la contrainte. Cette disposition permet ce qui est parfois dénommé "l'audition libre". Saisi au titre d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'encontre de ces dispositions, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles 63-3-1, 63-4, 63-4-1 à 63-4-5 relatifs à la garde à vue, et émis une réserve sur l'article 62 relative à l'audition libre pour en assurer la conformité à la Constitution Cons. const., décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC, du 18 novembre 2011 N° Lexbase A9214HZB. Le second alinéa de l'article 62 permet "l'audition libre" d'une personne en dehors du régime de la garde à vue, c'est-à-dire sans son maintien à la disposition des enquêteurs sous le régime de la contrainte. Dès lors que la personne consent librement à être entendue, aucune exigence constitutionnelle n'impose qu'elle bénéficie de l'assistance effective d'un avocat. Toutefois, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il résulte du respect des droits de la défense qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue, ne saurait être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie. Sous cette réserve applicable aux auditions réalisées postérieurement à la publication de la présente décision, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du second alinéa de l'article 62 du Code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid428852 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. 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Dans un arrêt du 6 novembre 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que le mineur, conduit par les policiers auprès d’un officier de police judiciaire pour être entendu sur une infraction qu’il était soupçonné d’avoir commise, se trouvait nécessairement dans une situation de contrainte et devait bénéficier des droits attachés au placement en garde à vue, prévus par l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945. Si la Cour de Cassation n’interdit pas le principe de l’audition libre des mineurs, elle démontre par cet arrêt sa volonté de l’encadrer strictement en instituant une présomption de contrainte à l’égard du mineur. Cass. Crim. 6 novembre 2013, pourvoi n°13-84320 Retour

différence audition libre et garde à vue